Actualité : Rachat de crédits avec saisie sur salaire

Rachat de crédits avec saisie sur salaire

Cession sur salaire et saisie sur salaire sont deux actions distinctes. Dans le cadre d’un rachat de crédits, il est possible de procéder à une cession sur salaire. En revanche, faire un rachat de crédits lorsqu’un demandeur a déjà une saisie sur salaire en place est possible mais sous certaines conditions. Une cession sur salaire est une mise en place effectuée librement par l’emprunteur, tandis que la saisie sur salaire découle d’une décision imposée par la justice. Toutefois, même pour la cession sur salaire il faudra faire la demande auprès du tribunal d’instance. Ceci afin d’obtenir l’autorisation pour l’employeur pour qu’il prélève du montant du salaire la somme déterminée pour le remboursement d’un crédit.

La différence entre saisie et cession sur salaire

De manière générale, la cession sur salaire se met en place principalement dans un dossier de regroupement de prêts pour des crédits à la consommation. Un emprunteur est concerné par cette opération lorsqu’il a déjà réalisé un ou plusieurs rachats de crédits par le passé, ou que son dossier de demande de rachat est fragile. Dans ce cas, pour pouvoir à nouveau effectuer une telle opération financière, la cession sur salaire pourra être une condition obligatoire imposée par l’organisme prêteur. Elle peut également être une alternative lorsque l’emprunteur a fait face à de trop nombreux rejets de prélèvements, des retards de loyers ou encore des services contentieux pour régler des crédits impayés.

La cession sur salaire peut être définie comme une démarche volontaire de l’emprunteur. C’est en effet lui qui décide de demander à l’employeur de verser directement une partie de son salaire à l’établissement financier qui lui accorde un rachat de crédits. L’employeur n’a pas connaissance de l’objet du crédit remboursé et déduit chaque mois le montant de la créance mis en place. Le demandeur devra se rendre au greffe du tribunal d’instance pour enregistrer sa demande, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.

La saisie sur salaire est une démarche plus stricte et indépendante de l’emprunteur. Ce n’est pas l’emprunteur qui donne son accord, il subit les conséquences d’une décision de justice. En fait, la saisie sur salaire correspond à un prélèvement à la source des revenus de l’emprunteur. Tout créancier peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire. Il peut s’agir d’un propriétaire dont le locataire ne paie pas ses loyers, d’un organisme de crédit qui ne perçoit plus ses remboursements de créances ou encore d’une administration comme le centre des impôts. Il lui faudra disposer d’un titre exécutoire fourni par le tribunal d’instance. L’employeur est informé par lettre recommandée avec AR et ne peut refuser la saisie. Le montant de celle-ci va dépendre de certains critères relatifs à la situation familiale et professionnelle du salarié. Son montant sera ensuite calculé à partir d’un barème officiel.

Lorsqu’il y a déjà une saisie sur salaire en place

Faire un rachat de crédits lorsqu’un demandeur a déjà une saisie sur salaire en place pour une raison quelconque est possible mais sous certaines conditions. La décision finale va dépendre de la nature de la saisie car certaines situations ne porteront pas préjudice à la demande de rachat alors que d’autres pourront être problématiques :

-          Lorsque le Trésor Public obtient le paiement des impôts grâce à la saisie sur salaire, un dossier de regroupement de prêts peut être accepté.

-          Lorsqu’il s’agit d’un propriétaire qui a mis en place la saisie sur salaire pour loyers impayés, l’organisme de rachat va devoir étudier le dossier et tous les paramètres de manière scrupuleuse.

-          Une saisie sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire peut être mise en place par le juge dans le cadre d’un divorce mais cela n’est pas un frein à une demande de rachat de crédits.

-          Une saisie sur salaire pour un crédit impayé signifie que l’emprunteur est obligatoirement fiché auprès de la Banque de France. Dans ce cas c’est seulement s’il est propriétaire d’un bien immobilier qu’un rachat de crédits sera envisageable.

Le rachat de crédits avec cession sur salaire

Dans certains cas, une offre de rachat de crédits peut inclure une cession sur salaire. Il s’agit d’une démarche mise en place à  la signature du contrat de prêt, et qui va dépendre des critères de l’établissement financier prêteur, tout comme de la situation de l’emprunteur. La cession sur salaire concerne principalement le rachat de crédits à la consommation sans garantie. C’est une procédure qui est exigée par l’organisme prêteur dans certains cas seulement. Elle est assez fréquente pour les salariés comme les fonctionnaires et assimilés, les salariés du privé employés par de grandes entreprises, les salariés de PME.

L’employeur va déduire directement du salaire le montant de la mensualité de crédit pour la verser chaque mois à l’organisme prêteur. Il ne sera en aucun cas informé de la nature du prêt souscrit par son employé. Ce paiement à la source permet à l’emprunteur de ne pas se soucier du paiement de sa créance car tout est automatique et à date fixe. Souvent ce type de rachat de crédits permet de bénéficier d’un taux d’intérêt plus intéressant.

La durée maximale de remboursement d’un prêt pour rachat de crédits par cession sur salaire est de 12 ans pour les locataires et 15 ans pour les propriétaires. Le montant maximum qu’un emprunteur pourra rembourser est de 100.000 euros s’il est locataire et 200.000 euros pour un propriétaire. Lorsqu’il met son bien immobilier en hypothèque, ce montant peut aller jusqu’à 400.000 euros selon le cas. L’emprunteur pourra demander dans le cadre du rachat de crédits une trésorerie supplémentaire sans avoir à justifier son utilisation. Enfin, l’âge limite à la fin du remboursement du prêt pourra atteindre 95 ans, mais chaque établissement financier dispose de ses propres critères.

Comme pour tout crédit, le délai de rétraction pour une offre de rachat de crédits avec cession sur salaire est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Les conditions sont les mêmes que pour un rachat de crédits traditionnel, à savoir que la baisse de la mensualité et l’allongement de la durée de remboursement augmentent le coût total du prêt.


Le calcul du montant de la cession sur salaire

Le salaire de l’emprunteur ne peut faire l’objet d’une cession dans sa totalité car une partie alimentaire doit être laissée à sa disposition. Le montant de la retenue doit obligatoirement figurer sur la fiche de paie de l’emprunteur.  Chaque année, le journal officiel publie le montant de la fraction saisissable. Il s’agit du barème de saisie et cession des rémunérations qui est calculé en fonction des ressources et des charges familiales du salarié. Il prend en compte les revenus nets annuels des 12 mois précédant la demande de saisie.

Peuvent faire l’objet d’une cession plusieurs types de revenus, mais pas tous : les salaires, les indemnités de chômage, les primes et les gratifications, les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, les indemnités de fin de contrat de travail. La cession est calculée sur le salaire net.

Bon à savoir : si l’emprunteur change d’employeur durant la période de remboursement du rachat  de crédits, la cession sur salaire peut être transférée de son ancien employeur vers le nouveau. Autre option : l’emprunteur pourra décider d’opter pour un prélèvement sur son compte bancaire. En cas de licenciement, la cession sur salaire est levée et l’échéance du crédit sera alors directement prélevée sur le compte bancaire.

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