Oct
2016
Le régime de l'auto entrepreneur
Bien connaitre son fonctionnement
La première chose importante à savoir c'est que s'il est autorisé de pratiquer une activité dans son local d'habitation, il est interdit de stocker de la marchandise ou de recevoir des clients à domicile. Pour cela, louer un bureau ou un entrepôt de quelques mètres carrés est vivement recommandé. Concernant le chiffre d'affaires réalisé, si l'activité a débuté en cours d'année, celui-ci sera calculé au prorata et ne devra pas dépassé le seuil règlementaire. En cas de dépassement de celui-ci (82.200 euros pour les activités commerciales et 32 900 euros pour les activités de service en 2016) la transition est plutôt compliquée et vaut mieux se faire aider, car il s'agit alors de changer de régime fiscal et d'être soumis à la TVA. A noter que la spécificité du régime d'auto entreprise est justement la franchise en TVA, qui n'est pas facturée et ne se récupère donc pas. La responsabilité personnelle de l'auto entrepreneur est engagée an cas de problèmes.
Comment déclarer et procéder a la radiation ?
En cas d'oubli de déclaration de chiffre d'affaire, qui se fait mensuellement ou par trimestre, des pénalités de retard d'un montant de 49 euros sont appliquées. La radiation est définitive, et il faudra alors attendre l'année civile en cours plus l'année suivante pour se réinscrire. Enfin pour valider des trimestres complets de retraite, il faut vérifier les seuils très précis de chiffre d affaire à réaliser pour type d'activité exercée.